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Mention légales et Conditions générales d'utilisation

Avertissement

L’accès au présent site web (ci-après le « Site »), dédiée à l’achat du Rapport EthiFinance ESG Ratings Premium (ci-après le « Service ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous (ci-après désignées « CGU »). Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le Site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Les présentes CGU régissent l’accès à et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités. Elles ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente du Rapport EthiFinance ESG Ratings Premium (ci-après les « CGV »), qui prévalent, en cas de contradiction avec les présentes CGU.

Définitions

Client : toute personne morale de droit privé agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou en tant que commerçant qui visite le Site objet des présentes CGU.

Contenu : ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos…

Informations : ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par ETHIFINANCE pour la gestion du compte du Client, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679)

Produits et Services : contenus et offres présents sur le Site et mis à disposition du Client, incluant notamment le Rapport EthiFinance ESG Ratings Premium définis dans les conditions générales de vente correspondantes, accessibles sur le Site.

Site : https://report-for-issuers.ethifinance.com

Utilisateur : utilisateur désigné par le Client, se connectant au Site.

1. Présentation du site internet

Propriétaire : ETHIFINANCE, société par actions simplifiée au capital social de 228 020 euros, ayant son siège social 20 boulevard Eugène Deruelle – 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 478 661 481, Siret 478 661 481 00042, Ape : 7022Z, N° identification TVA : FR44478661481.

Responsable de la publication : ETHIFINANCE, représentée par Madame Carol Sirou, en qualité de Présidente Exécutive.

Hébergeur : Scaleway

Délégué à la protection des données : Sabrina Kelouili

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l’Utilisateur du Site est donc invité à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ETHIFINANCE, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de l'intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'Utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

ETHIFINANCE invite par ailleurs ses clients à consulter les conditions générales de vente relatives aux produits proposés, et notamment les Conditions Générales de Vente relative au Rapport EthiFinance ESG Ratings Premium, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes CGU.

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de permettre la commande et le paiement du rapport EthiFinance ESG Ratings Premium.

ETHIFINANCE s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ETHIFINANCE ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript.

ETHIFINANCE ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. De plus, l'Utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016¬679).

ETHIFINANCE fait ses meilleurs efforts pour assurer au Site le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Produits et Services génèrent un trafic réputé anormal.

ETHIFINANCE et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

ETHIFINANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure générale du Site, ses contenus et formes (plans, disposition des éléments…) et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'ETHIFINANCE.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Interdiction de mirroring : aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n'est permise sans autorisation expresse et préalable d'ETHIFINANCE.

6. Limitations de responsabilité

ETHIFINANCE agit en tant qu'éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

ETHIFINANCE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

ETHIFINANCE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ETHIFINANCE.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, ETHIFINANCE s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois qu'ETHIFINANCE traite des Données Personnelles, ETHIFINANCE prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ETHIFINANCE les traite.

7.2 Finalité des données collectées

ETHIFINANCE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

ETHIFINANCE ne commercialise pas les données personnelles de l’Utilisateur, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité de ses services ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment XERFI-DGT utilise ses Données Personnelles ou faire valoir ses droits visés ci-dessus, l'Utilisateur peut contacter ETHIFINANCE par courriel à l'adresse suivante : dpo@ethifinance.com

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait qu'ETHIFINANCE corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ETHIFINANCE par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

Enfin, l’Utilisateur du Site peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

7.4 Non-communication des données personnelles

ETHIFINANCE s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur le Client vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme «non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, ETHIFINANCE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ETHIFINANCE s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d'ETHIFINANCE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, ETHIFINANCE ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales d'ETHIFINANCE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données de l’Utilisateur sont notamment les personnes au sein d'ETHIFINANCE en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.

7.5 Types de données collectées

ETHIFINANCE collecte les données suivantes lors de la création du compte Client :

Et éventuellement :

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la validité et au fonctionnement du compte Client.

ETHIFINANCE collecte en outre des informations qui permettent d'améliorer l'expérience de l’Utilisateur et de proposer des conseils contextualisés grâce à des Cookies (ci-après définis et détaillés à l'article 9). Ces données sont conservées pour une période maximale de 2 mois.

8. Notification d'incident

Dans le cas où ETHIFINANCE serait informée d’une faille dans la sécurité du Site, ETHIFINANCE fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, ETHIFINANCE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards.

Lors du traitement des Données Personnelles, ETHIFINANCE toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes et « Cookies »

9.1 Liens hypertexte

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites internet tiers, mis en place avec l'autorisation d'ETHIFINANCE. Cependant, ETHIFINANCE n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.2 « Cookies »

A l’exception du cas où l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, l’Utilisateur accepte que le Site puisse les utiliser. L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver ces cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Le fichier Cookie comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès.

ETHIFINANCE est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à ETHIFINANCE d'améliorer le contenu du Site, de la navigation de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l'Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Le cas échéant, ETHIFINANCE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Produits et Services éventuellement proposés par le Site, résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour ETHIFINANCE d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.

ETHIFINANCE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du Site est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.